TVA sur la construction de bâtiments destinés à la location : du changement au 1er janvier 2018

Quand un assujetti érige un bâtiment qu'il destine à la location, il ne peut pas déduire la tva sur le coût de la construction.

La tva fait donc partie de son coût d'investissement et doit donc, en toute logique, se retrouver dans le montant du loyer puisque la tva se retrouve dans son prix de revient.

Avec le Brexit annoncé et la multitude de grandes villes et/ou capitales qui vont déserter Londres pour aller s'installer sur le territoire de l'Union européenne, la problématique des loyers de bureaux devient préoccupante pour la Belgique car dans les Etats concurrents, tous ne pratiquent pas le rejet de la déduction sur les coûts de construction quand un immeuble est voué à la mise en location.

C'est sur cet argument que s'est fondé notre ministre des finances pour faire admettre à ses collègues la possibilité pour les assujettis, qui construiront de nouveaux biens donnés en location à partir du 1er janvier 2018, de déduire la tva sur les coûts de leur construction.

Cette modification concernera non seulement les constructeurs qui deviennent promoteurs mais également les promoteurs qui s'adressent à des constructeurs pour mettre des immeubles en location.

Soyons clairs : la nouvelle tolérance ne concernera que les locations B2B.

Voilà pour les informations.

Quant aux commentaires...

Il faudra d'une part attendre le projet de loi (qui modifiera l'art.44 ctva) pour pouvoir se prononcer plus avant.

D'autre part, quelques interrogations nous viennent à l'esprit ?

- Pourquoi uniquement les nouvelles constructions à partir du 1er janvier 2018 ? Les assujettis qui voudraient mettre des grandes surfaces de bureau à la disposition des exilés du Brexit ne bénéficieront pas de la mesure et continueront à intégrer la tva qu'ils n'ont pu déduire dans leur prix de revient ;

- Si les 21% de tva sont une proportion suffisante pour faire pencher la balance en faveur d'un bien plutôt qu'un autre, il n'en reste pas moins que l'implantation, le réseautage et le logement des collaborateurs sont des paramètres bien plus importants qu'une réduction du prix de revient du bailleur. En plus, une ville n'est pas l'autre, et avec ou sans tva, les loyers peuvent être différenciés, surtout pour ce type de biens ;

- Pourquoi se limiter aux nouvelles constructions ? Il est à espérer que les rénovations et transformations exigées par ces grandes transhumances seront aussi incluses ;

- Rien ne dit que les promoteurs n'en profiteront pas pour augmenter leur marge, vu qu'ils seront toujours en dessous de Paris, Berlin ou Luxembourg ;

- Enfin, cette proposition met à mal la règle qui sous-tend que la tva est supportée par le consommateur final. Les locations immobilières n'étant pas assujetties à la tva, le consommateur final est nécessairement le locataire, fût-il dans une relation B2B. Il aurait peut-être été plus simple de soumettre ces locations purement et simplement à la tva.

 
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Jeudi 7 septembre 2017