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Faire réparer son vélo, tva 6 ou 21% ?

Circuler à vélo est à la mode : avantage fiscal quand c'est pour se rendre au travail / empreinte écologique / bon pour la santé.

Mais un vélo, comme une voiture, cela se répare et s'entretient. D'où le recours aux services d'un spécialiste.

En vertu de la rubrique XXXIX, chiffre 1, du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20.07.1970 fixant les taux de la TVA, la prestation de services qui a pour objet la réparation de bicyclettes est soumise au taux réduit de TVA de 6 %. L'entretien des bicyclettes est également visé.

Mais il faut déterminer ce qu'est un vélo ou une bicyclette.

Dans une circulaire du 14.06.2017, l'administration dit que la livraison de pièces détachées de bicyclettes est soumise au taux normal de la TVA, qui s'élève actuellement à 21 %.

Les vélos, c'est pourtant comme les voitures : quand vous allez au garage, c'est une prestation de services, même si le garagiste ajoute de l'huile et change des pièces. Pour la voiture, pas de problème puisque le tout est soumis aux 21% de tva. Mais quand il y a 2 taux (6% sur les prestations et 21% sur les livraisons), le problème surgit.

Interrogé sur le sujet, le ministre des finances n'a pas fait dans la dentelle : c'est 21% sur les livraisons et 6% sur les prestations.

Or, en 1999, l'administration avait déjà publié une décision tva qui considérait que la limite entre livraison et prestation se situait à 50% du total de la facture. Cette décision ne concernait que le définition de la prestation et de la livraison, mais elle est d'importance dans le cas qui nous occupe, puisque les taux de tva sont différents. En vertu des règles de la décision, si les prestations représentent 50% et plus du total de la facture, le tout doit être facturé à 6%. Sinon, c'est 21% sur le tout.

Cela n'est pas très compatible avec l'opinion récente du ministre des finances.

Il faut donc que le réparateur de bicyclettes ventile, le cas échéant, son prix en fonction des taux applicables. A défaut de ventilation, la taxation ne sera régulière que si l'opération est entièrement soumise au taux le plus élevé.

C'est ce qu'impose une circulaire tva du 14.06.2017. Ce que l'administration n'y dit pas, c'est comment le réparateur va faire la distinction dans sa facturation : quelle est donc la valeur de l'ajout de graisse sur la chaîne et les freins que le réparateur doit facturer à 6% de tva ?

Lundi 10 juillet 2017