Coefficient de revalorisation des revenus cadastraux : 4,39

Le coefficient de revalorisation des revenus cadastraux pour les revenus 2017, exercice d'imposition 2018 s'élève à 4,39.[1].

A quoi sert le coefficient ?
Ce coefficient sert à vérifier si les dirigeants d'entreprise de la 1ère catégorie (dans laquelle on retrouve notamment les administrateurs, les gérants, les liquidateurs ou les personnes qui exercent une fonction analogue) ne s'accordent pas des loyers excessifs dans le cadre de la location d'un bien immobilier bâti dont ils sont propriétaires ou usufruitiers à la société à laquelle ils sont liés.

Que se passe-t-il en cas de dépassement ?
Lorsque les loyers perçus sont supérieurs au résultat obtenu en appliquant la formule suivante : revenu cadastral (non indexé) x 5/3 x coefficient de revalorisation, les loyers excédentaires sont requalifiés en rémunération.

Un exemple chiffré
Marc, un dirigeant d’entreprise célibataire, perçoit chaque année un montant de 200.000 euros pour l’immeuble dont il est propriétaire et qu’il donne en location à sa société. Le revenu cadastral de cet immeuble s’élève à 25.000 euros.

Le revenu cadastral revalorisé pour l’exercice d’imposition s’élève à 109.750 euros (25.000 euros x 4,39 ). 5/3 du revenu cadastral revalorisé s’élève alors à 182.916,67 euros.

Le loyer de 200.000 euros est supérieur à 5/3 du revenu cadastral revalorisé. Par conséquent, la différence entre ces deux montants (17.083,33 euros) sera taxée pour Marc à titre de revenus professionnels.

Comment calcule-t-on les loyers requalifiés ?
Les loyers requalifiés en rémunération doivent être calculés en fonction de la fréquence du paiement ou de l’attribution du loyer. En effet, il convient de retenir un précompte professionnel sur le montant requalifié de chaque loyer au moment de la perception de celui-ci

Exemple 1 : un dirigeant d’entreprise loue un bâtiment à sa société et reçoit pour cela un loyer mensuel. En ce cas, le précompte professionnel est dû mensuellement et la requalification doit être effectuée selon la même fréquence.

Exemple 2 : le même dirigeant d’entreprise loue son bâtiment à sa société pour lequel il perçoit un loyer annuel (comme dans l’exemple de Marc). Les calculs de la requalification des loyers et de la retenue du précompte professionnel s’effectueront eux aussi sur une base annuelle. Il en ira de même pour le versement du précompte professionnel.

[1]Arrêté royal du 18 juillet 2017, Moniteur belge du 4 août 2017.

lundi 21 août 2017