Les nouvelles mesures fiscales du Gouvernement Michel

Le Gouvernement Michel a bouclé son budget pour 2018 à la fin du mois de juillet. Il s'est enfin mis d'accord sur une réforme de l'impôt des sociétés, qu'il annonce budgétairement neutre.

Quelles sont les mesures phares ?

1. Réduction du taux de l'impôt des sociétés

Actuellement, le taux nominal de l'Isoc est de 33%, mais il est de 24,25% jusqu'à 25.000 euros de bénéfice imposable, si certaines conditions sont respectées (art.215 cir/92).

A partir de 2018, sur la première tranche de 100.000 euros, le taux sera abaissé à 20% pour les PME. Le taux nominal passera lui à 29% pour 2018 et 2019 et sera réduit à 25% à partir de 2020.

La cotisation complémentaire de crise, qui est actuellement de 3%, et qui se calcule sur l'impôt des sociétés (ce qui fait passer le taux nominal de 33 à 33,99%), sera réduite à 1,5% pour 2018 et 2019 et réduite à 0% à partir de 2020.

L'impôt de 0,412% sur les plus-values sur actions pour les grandes sociétés sera supprimé à partir de 2018 et la "Fairness tax" sera adaptée, voire supprimée (ce qui est logique vu qu'elle a déjà été condamnée par l'Europe).

2. Financement de la réduction de l'ISoc

Celui-ci se fera en deux temps : 2018 et 2020.

A. A partir de 2018

La déduction pour capital à risque sera transformée : seul le capital supplémentaire sera pris en compte, et il sera calculé sur la moyenne des capitaux propres des 5 dernières années. Cela réduira fortement l'impact de la déduction des intérêts notionnels.

Les mécanismes de destruction de la base imposable comme la déduction des pertes antérieures, le report des RDT, des revenus d'innovation et des intérêts notionnels seront limités dans un panier de maximum 1.000.000 d'euros + 70%. Cette mesure revient à introduire une base minimale d'imposition qui sera constituée des 30% du bénéfice qui excède 1 million d'euros. Seules les start-up seront épargnées.

Afin de décourager le passage en société (rendu plus intéressant suite à la baisse du taux de l'ISoc), la rémunération minimale d'un dirigeant pour bénéficier du taux réduit, qui est actuellement de 36.000 euros, sera portée à 45.000 euros. Si ce n'est pas le cas, la société sera imposée à concurrence de 10% sur le montant de la différence. Prenons un exemple : bénéfice imposable de 50.000 euros / rémunération du dirigeant de 36.000 euros. Sur les 50.000 euros, 25.000 sont imposés à 24,25% et les autres 25.000 à 31%. L'impôt est donc de 14.226,88 euros (contribution complémentaire de crise incluse). A partir de 2018, sur les 50.000 euros, le taux de 20% sera applicable et il y aura une cotisation complémentaire de 10% sur 9.000 euros. L'impôt sera donc 11.063,50 euros (avec la cotisation de crise).

Pour encourager les versements anticipés, qui étaient devenus inintéressants vu la faiblesse des taux d'intérêt, le taux de base de la majoration sera au minimum de 3%.

La fiscalité automobile sera aussi adaptée : le taux de 75% de l'art.66 cir/92 pour la déduction des frais de voiture à l'impôt des personnes physiques sera aligné sur celui applicable à l'ISoc, qui est fonction du taux d'émission de CO2. Mais en plus, les faux hybrides seront pourchassés. Dans le viseur, par exemple, le gros 4x4 sportif de 2,5 tonnes qui a une batterie rechargeable sur une prise électrique pour lui permettre de faire 30 kms sans consommer de carburant, ce qui fait chuter son taux de CO2, mais dont l'utilisateur n'utilise jamais la fonctionnalité. En outre, pour les véhicules les plus polluants, le taux de déduction sera réduit à 40%. On attendra les textes pour savoir comment tout cela sera mis en musique.

La taxation étalée des plus-values sous condition de remploi (art.47 cir/92) sera aussi impactée : la taxation différée se fera au taux applicable lors de l'exercice d'imposition de la réalisation de la plus-value et non plus sur celui de la reprise de la quote-part de la plus-value dans le bénéfice.

La réserve d'investissement sera supprimée, mais les PME verront la déduction pour investissement temporairement majorée à 20%.

B. A partir de 2020

La déduction de certaines charges sera supprimée. La mesure la plus importante est la suppression de la possibilité de déduire fiscalement la cotisation spéciale sur commissions secrètes (art.219 cir/92).

Toute une série d'exonérations sera aussi supprimée, comme l'exonération pour personnel supplémentaire ou les plus-values sur les véhicules d'entreprises (art.44bis cir/92).

La déduction à 120% pour les véhicules électriques sera supprimée. Le taux maximal de déduction sera donc de 100%.

Il y a encore d'autres mesures prévues pour 2020, mais il ne sert à rien de les envisager maintenant, car entretemps, il y aura eu des élections fédérales et nul ne sait déjà quelle sera la composition et la couleur des nouveaux dirigeants issu des urnes, ce qui fera nécessairement changer les objectifs.

Emile Masset

Rédacteur en chef de Fiscalnet

 
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Vendredi 1er septembre 2017